L’article 20 TFUE a vocation à protéger le citoyen de l’Union européenne mineur qui, compte tenu de son lien de dépendance avec son parent ressortissant de pays tiers, serait contraint de suivre ce dernier vers un autre État membre. Ce déplacement peut résulter de la décision de refus d’octroi d’un droit de séjour à ce parent qui disposerait par ailleurs d’un droit de séjour dans un autre État membre. Un tel déplacement contraint de l’enfant mineur citoyen de l’Union constitue une interférence dans l’exercice de son droit à la libre circulation. Dès lors, lorsque les autorités d’un État membre prennent une décision susceptible d’entraîner ce déplacement contraint, elles mettent en œuvre le droit de l’Union et doivent, en amont, vérifier au terme d’un examen in concreto si ce déplacement est compatible avec les droits fondamentaux consacrés par la Charte, en particulier le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

La Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle du Conseil d’État des Pays-Bas portant sur la légalité de prolongations successives du délai d’examen des demandes de protection internationale. Depuis septembre 2022, le secrétaire d’État néerlandais a, à plusieurs reprises et de manière consécutive, adopté des arrêtés prolongeant ce délai en raison de l’augmentation du nombre de demandes introduites aux Pays-Bas. Un ressortissant syrien en conteste la légalité. Il soutient que la faculté prévue à l’article 31, § 3, alinéa 3, sous b), de la directive 2013/32/UE – permettant de prolonger de neuf mois supplémentaires le délai d’examen initial de six mois – ne s’applique pas lors d’une augmentation progressive du nombre de demandes. Le Conseil d'État interroge la Cour sur la possibilité de recourir, de manière répétée et successive, à une telle prolongation ainsi que sur les conditions d'un tel recours. Ceci compte tenu de l’obligation, pour les États membres, de doter leurs autorités de moyens suffisants en vertu de l’article 4, § 1er, de la directive 2013/32/UE. 
La Cour estime qu’un État membre peut décider de prolongations successives pour autant qu’il démontre, par des éléments concrets, que, malgré ses efforts, il n’a pas disposé de suffisamment de temps pour satisfaire aux obligations de l’article 4, § 1er. Deux limites sont posées quant à la durée cumulée des prolongations : elle ne peut excéder ni le temps nécessaire à l’État pour renforcer ses capacités administratives ni dépasser 21 mois à compter de l’introduction de la demande.

 

Le C.C.E. refuse la protection internationale à un couple malien et à leur fils tout en reconnaissant le statut de réfugiée à leur fille menacée de M.G.F. L’analyse de cet arrêt met en lumière une tension frappante quant à l’usage du critère d’autonomie dans l’évaluation de la demande de protection internationale en matière de V.B.G. Le Conseil utilise ainsi le parcours universitaire et les ressources financières des requérant·e·s pour refuser leur demande, s’écartant ainsi de sa jurisprudence de 2022 qui reconnaissait que l’indépendance n’excluait pas la vulnérabilité. En exigeant une cohérence totale du récit d’asile, le C.C.E. contribue à renforcer le mythe de la « victime idéale » censée être parfaitement cohérente, pauvre, sans éducation et dépendante. Cette position aboutit à une fragmentation des statuts, fragilisant la protection accordée à l’enfant, qui se retrouve soumis à un risque de refoulement indirect.

 

Le Conseil du contentieux des étrangers annule deux décisions de refus du statut de réfugié et de protection subsidiaire prononcées à l’égard d’une famille burkinabè. La raison de cette annulation tient à l’absence, dans le dossier administratif, de données sur les taux de prévalence des mutilations génitales féminines au sein des groupes ethniques dafing et samogho dont relèvent respectivement le requérant et la requérante. L’arrêt souligne que les statistiques nationales générales mobilisées par le Commissaire général ne permettent pas de procéder à une évaluation individualisée du risque d’excision pour les filles des requérant·es. L’affaire est renvoyée au Commissaire général pour instruction complémentaire.