Une mesure de rétention aux fins d’un éloignement ne se justifie que parce qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure retour en vue de préparer l’éloignement d’une personne en séjour irrégulier. S’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement, la personne concernée doit immédiatement être libérée. Il s’ensuit, selon la Cour de justice, qu’une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement, l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale s’opposent à cet éloignement.

 

Fatima Zahra El Harch
This case note analyses De Capitani v Council (T-590/23), in which the General Court reaffirmed the strict standards governing access to legislative documents under Regulation 1049/2001. The request concerned internal Council documents relating to two central files of the Pact on Migration and Asylum – the proposed Regulation on Asylum and Migration Management and the revised Eurodac Regulation – both due to enter into force in June 2026. The Court held that the Council must provide specific and evidence-based justifications when invoking the decision-making exception, rejecting generic claims of negotiation sensitivity. While the judgment strengthens the constitutional basis for legislative openness, it also exposes the Council’s continued reliance on opaque internal practices. Thus, the decision consolidates the transparency acquis but also underscores the limits of judicial review in countering deeply rooted institutional resistance.

 

Abdou Khadre Diop
L’arrêt Kopanang Africa v. Operation Dudula, rendu le 4 novembre 2025 par la High Court de Johannesburg, constitue un tournant dans la lutte contre la xénophobie en Afrique du Sud. La Cour déclare inconstitutionnelles les pratiques du mouvement Operation Dudula, qui procède à des contrôles d’identité, à des expulsions et à des intimidations à l’encontre des migrants africains. Le jugement réaffirme la protection constitutionnelle des non-citoyens, le monopole étatique de la contrainte et ordonne la mise en œuvre du Plan d’action national contre la xénophobie. Cette décision s’inscrit dans le cadre du constitutionnalisme transformatif sud-africain, ancré dans la philosophie ubuntu, mais sa portée effective dépendra de sa mise en œuvre dans un contexte de fragilisation institutionnelle.

 

Ce commentaire d’arrêt analyse le potentiel du contentieux d’intérêt public à produire des transformations structurelles dans le champ de la gouvernance migratoire, en partant d’un arrêt rendu par la High Court de Nairobi au Kenya. Saisie dans le cadre d’un contentieux d’intérêt public, dans cet arrêt, la High Court annule une directive gouvernementale imposant la relocalisation forcée des réfugiés urbains vers les camps ayant conduit à l’arrestation des parents qui ont été par la suite séparés de leurs enfants mineurs. Après avoir constaté la violation des droits des enfants, la High Court ordonne en leur faveur des réparations individuelles pécuniaires.

 

Par un arrêt n° 126/2025 du 25 septembre 2025, la Cour constitutionnelle « rejette le recours dirigé contre la législation bruxelloise relative à la transition numérique des autorités publiques, pour autant qu’une triple garantie non numérique ou une garantie équivalente soit maintenue ».

 

L’accord conclu à Paris en juillet 2025 entre la France et le Royaume-Uni prévoit que toute personne entrant au Royaume-Uni à la suite d’une traversée de la Manche dangereuse en « petit bateau » pourra être immédiatement arrêtée à son arrivée et renvoyée en France par le gouvernement britannique. En échange, Londres s’engage à accueillir un migrant se trouvant en France, justifiant de liens avec le Royaume-Uni et exprimant sa volonté de s’y installer. Si cet accord vise à réduire les traversées irrégulières de la Manche, il peut être critiqué à plusieurs égards.