Saisie d’un renvoi du tribunal de La Haye (Zwolle), la Cour juge d’abord que l’examen complet et ex nunc (article 46, § 3, de la directive 2013/32) habilite le juge de première instance à statuer lui-même, de manière contraignante, sur la crédibilité du récit et le bien-fondé de la demande, sans que les États membres ne puissent restreindre cette compétence. Elle précise ensuite que la « crainte avec raison d’être persécuté » (article 2, d, de la directive 2011/95) est fondée lorsqu’il existe une probabilité raisonnable de persécution au retour – ni simple possibilité ni certitude –, établie par une évaluation individuelle, concrète et objective. Fidèle au Guide du HCR, la Cour maintient la double dimension subjective et objective de la crainte tout en la faisant basculer vers l’objectif, sans suivre l’avocate générale Ćapeta qui plaidait pour l’abandon de l’élément subjectif — laissant ouverte la question, sensible pour les demandeurs vulnérables, de savoir si une crainte ressentie doit encore être démontrée.

 

This commentary analyzes Judge William H. Orrick’s April 24, 2025 preliminary injunction blocking the Trump administration from withholding, freezing, or conditioning federal funds to a group of plaintiff cities and counties because of their sanctuary policies. The order is short and explicitly described as a summary order issued under exigent circumstances, but it rests on a substantial body of prior litigation concerning sanctuary jurisdictions, federal spending conditions, anti-commandeering doctrine, due process, and the Administrative Procedure Act. Its importance lies less in novelty than in constitutional continuity: it treats the second Trump administration’s 2025 sanctuary-funding strategy as the functional continuation of the first Trump administration’s Executive Order 13,768, which the same court and the Ninth Circuit rejected in 2017–2018.

 

Un ressortissant palestinien bénéficiant d’un statut de protection subsidiaire en Grèce introduit une demande de protection internationale en Belgique. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides la déclare irrecevable, au motif que le requérant bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre. Le Conseil du contentieux des étrangers annule cette décision et renvoie l’affaire pour nouvelle instruction. S’appuyant sur des données et rapports officiels, il reconnaît que la situation des bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce est précaire et problématique, notamment en raison des obstacles administratifs et bureaucratiques qui entravent le renouvellement des documents officiels donnant accès au logement, à l’emploi, aux soins de santé et aux prestations sociales. Pour le bénéficiaire dont le titre de séjour a expiré, il précise qu’il convient d’examiner, au-delà de la vulnérabilité et du degré d’autonomie, si celui-ci dispose de ressources, d’un réseau ou d’autres formes de soutien lui permettant de subvenir à ses besoins élémentaires dans l’attente, souvent très longue, du renouvellement de son titre. À défaut, le renvoi en Grèce exposerait le bénéficiaire à un risque sérieux de « dénuement matériel extrême » contraire à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, la demande de protection internationale en Belgique ne pourrait être déclarée irrecevable.

The European Commission’s Action Plan, presented in spring 2026, paves the way for implementing the Mediterranean Pact. In the field of migration, it aims to strengthen regional cooperation in the fight against irregular migration, migrant smuggling and human trafficking, whilst establishing legal migration routes. 

À travers un communiqué de presse, le gouvernement congolais a annoncé en ce début du mois d’avril 2026 la mise en place d’un dispositif pour l’accueil des migrants des États tiers expulsés du territoire américain. Sans rendre public l’accord entre ces deux gouvernements, les autorités de Kinshasa se sont limitées à le justifier par des motifs humanitaires, liés à la dignité humaine et à la solidarité internationale entre États. Le présent commentaire se propose d’examiner la conformité dudit accord au prescrit tant du droit congolais que du droit international pertinent, en soulevant la problématique de sa transparence et de la procédure suivie, celle de la prise en compte du principe sacro-saint de non-refoulement, ainsi qu’en étudiant son impact sur les droits fondamentaux des migrants.